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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Régulation du système de distribution de la presse
Déposé le 19 avril 2011 par : M. Assouline, rapporteur.
Alinéa 56
Au début de cet alinéa, remplacer les mots :
Dans le cas contraire
par les mots :
En cas de refus opposé par l'autorité
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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