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Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Régulation du système de distribution de la presse
Déposé le 19 avril 2011 par : M. Assouline, rapporteur.
Alinéa 56 (deuxième phrase)
Compléter cette phrase par les mots :
, en lui adressant, le cas échéant, des recommandations.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de permettre à l’autorité d’adresser au CSMP des recommandations en vue de l’amener à modifier la décision transmise. Cette précision participe du caractère constructif du dialogue entre les deux instances.
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