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Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Régulation du système de distribution de la presse
Déposé le 19 avril 2011 par : M. Assouline, rapporteur.
Alinéa 59 (première phrase)
Remplacer les mots :
président de la section du contentieux du Conseil d'Etat
par les mots :
premier président de la cour d'appel de Paris
Exposé Sommaire :
Coordination avec l'amendement COM-27.
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