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Amendement N° COM-31 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Régulation du système de distribution de la presse
Déposé le 19 avril 2011 par : M. Assouline, rapporteur.
Compléter cet article par les mots :
à compter de l'entrée en vigueur de la première décision prise par le Conseil supérieur des messageries de presse en application du 9° de l'article 18-6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire des dispositions transitoires, subordonnant cette abrogation à l’entrée en vigueur de la première décision prise par le CSMP en application du 9° de l’article 18-6 de la loi du 2 avril 1947.
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