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Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Régulation du système de distribution de la presse
Déposé le 19 avril 2011 par : M. Assouline, rapporteur.
Alinéa 4
Après les mots :
sur proposition des
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
assemblées générales des sociétés coopératives de messageries de presse ;
Exposé Sommaire :
Les assemblées générales des sociétés coopératives de messageries de presse constituent le seul cadre pertinent pour la désignation de leurs représentants au sein du Conseil supérieur des messageries de presse.
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