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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Régulation du système de distribution de la presse
Déposé le 19 avril 2011 par : M. Assouline, rapporteur.
Alinéa 13
Supprimer la seconde phrase.
Exposé Sommaire :
Coordination avec la modification apportée par l’amendement précédent du rapporteur.
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