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Amendement N° COM-37 rectifié (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Régulation du système de distribution de la presse
Déposé le 27 avril 2011 par : M. Assouline, rapporteur.
Après l'alinéa 59, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 18-13 ter. – Après consultation du Conseil supérieur des messageries de presse, l’Autorité de régulation de la distribution de la presse formule, avant la fin du premier semestre de chaque année, un avis sur l’évolution des conditions tarifaires des sociétés coopératives de messageries de presse. À cette fin, elle peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que l’Autorité de régulation de la distribution de la presse formule, avant la fin du premier semestre de chaque année et après consultation du CSMP, un avis sur l’évolution des conditions tarifaires des sociétés coopératives de messageries de presse.
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