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Amendement N° COM-4 rectifié (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Régulation du système de distribution de la presse
Déposé le 27 avril 2011 par : M. Assouline, rapporteur.
Alinéa 1
Rédiger comme suit cet alinéa :
Le titre II de la même loi est complété par seize articles 18-1 à 18-13 ter ainsi rédigés :
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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