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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Régulation du système de distribution de la presse
Déposé le 19 avril 2011 par : M. Assouline, rapporteur.
Alinéa 2
Après la référence 18-12, rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, 18-13, 18-13 bis et 18-13 ter. Elle comprend trois membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la communication :
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination tenant compte de l’attribution à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse de nouvelles missions (compétences d’avis sur le contrôle comptable des messageries et sur l’évolution de leurs conditions tarifaires).
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