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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Régulation du système de distribution de la presse
Déposé le 19 avril 2011 par : M. Assouline, rapporteur.
Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
"Art. 18-2. - Le Conseil supérieur des messageries de presse ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés par un autre membre dans les conditions fixées par son règlement intérieur.
L'Autorité de régulation de la distribution de la presse ne peut délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.
Exposé Sommaire :
Dans le cas du CSMP, il peut sembler contraignant d’imposer la présence effective de la moitié de ses membres, au regard du rythme des nombreuses décisions qu’il sera appelé à prendre.
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