Déposé le 19 avril 2011 par : M. Assouline, rapporteur.
Alinéa 19
Après les mots :
distribution de la presse
insérer les mots :
ainsi que les sommes que ces organismes pourraient être condamnés à verser
Dans la mesure où des décisions de portée générale ou à caractère individuel intervenant dans la régulation du système de distribution de la presse pourront être attaquées en justice, les autorités dont émanent ces actes pourront être tenues de verser des indemnités à des particuliers, qui devront être à la charge de la profession.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.