Amendement N° COM-9 (Adopté)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Régulation du système de distribution de la presse

Déposé le 19 avril 2011 par : M. Assouline, rapporteur.

Photo de David Assouline 

Alinéa 19

Après les mots :

distribution de la presse

insérer les mots :

ainsi que les sommes que ces organismes pourraient être condamnés à verser

Exposé Sommaire :

Dans la mesure où des décisions de portée générale ou à caractère individuel intervenant dans la régulation du système de distribution de la presse pourront être attaquées en justice, les autorités dont émanent ces actes pourront être tenues de verser des indemnités à des particuliers, qui devront être à la charge de la profession.

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