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Amendement N° 108 (Adopté)
Bioéthique
Discuté en séance le 8 avril 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 4 avril 2011 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 389 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Article 24 ter A
Après l'alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° – Au premier alinéa de l’article L. 1412-2, les mots : « trente-neuf membres » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq membres » ;
…° – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Six représentants d’associations de personnes malades et d’usagers du système de santé, d’associations de personnes handicapées, d’associations familiales et d’associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes. » ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient d’ouvrir le comité national d’éthique aux représentants des associations directement concernés par les questions de bioéthique. Tel est le sens de cet amendement
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