Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 133 (Tombe)
Bioéthique
Déposé le 4 avril 2011 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, M. Desessard, Mme Voynet.
Texte de la commission N° 389 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Après l'article 22 quater
Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 227-12 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, sans préjudice du chapitre IV du titre IV du livre Ierde la deuxième partie du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° .......du....... relative à la bioéthique » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre, commis à titre habituel ou dans un but lucratif, au mépris des dispositions prévues par l’article L. 2144-5 du code de la santé publique, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, visant à adapter le code pénal au nouveau dispositif relatif à la gestation pour autrui, telle qu’elle est prévue et encadrée par le chapitre IV du titre IV du livre I de la 2èmepartie du code de la santé publique.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.