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Amendement N° 164 (Tombe)
Bioéthique
Déposé le 5 avril 2011 par : M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 32
Après les mots :
Conseil d'État
insérer les mots :
pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
II. - Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement répond à une demande de la Cnil qui souhaite pouvoir se prononcer sur plusieurs aspects relevant de sa compétence lors de la mise en place du nouveau système de gestion de l’anonymat du don de gamètes.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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