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Amendement N° 165 (Adopté)
Bioéthique
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 avril 2011 par : M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette autorisation peut-être retirée dans les conditions fixées par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 2141-1 du code de la santé publique.
Exposé Sommaire :
L’autorisation d’une technique de conservation des gamètes par la loi pose plusieurs difficultés dont celle de son retrait. Si la congélation ultra-rapide devait poser des difficultés il faut pouvoir y mettre fin sans recourir à la loi. Cet amendement prévoit donc que le retrait de l’autorisation pourra se faire dans les conditions du droit commun.
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