Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 45 rectifié (Tombe)
Bioéthique
Déposé le 5 avril 2011 par : Mmes Dini, Létard, Morin-Desailly.
Après l'alinéa 29
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° La tenue d'un registre répertoriant les donneurs de gamètes ayant effectué un don avant le 1erjanvier 2013, qui acceptent la levée de l'anonymat, au cas où un enfant issu du don et devenu majeur le demande.
« Dans des conditions définies par voie réglementaire, la commission reçoit et examine les demandes de levée d'anonymat des enfants nés avant le 1erjanvier 2014. Si le donneur a consenti à la levée de l'anonymat, elle fait droit à la demande et en informe le donneur. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter le dispositif adopté par la commission en prévoyant, comme c'est le cas au Royaumi-Uni, la possibilité pour les donneurs ayant fait un don de gamètes avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, de faire connaître qu'ils acceptent la levée de l'anonymat.
La commission mise en place par l'article 16 pourra tenir le registre de ces autorisations de levée d'anonymat et faire droit aux éventuelles demandes des personnes issues de ces dons.
L'accès à l'identité des donneurs sera donc soumise à l'initiative qu'ils prendront d'accepter la levée de l'anonymat pour toutes les personnes issues de leur don, qui en font la demande et non pas au cas par cas.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.