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Amendement N° 85 (Rejeté)
Bioéthique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2011 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Avant l’article L. 1131-1, il est inséré un article L. 1131 ainsi rédigé :
« Art. L. 1131. – La commercialisation de tests ayant pour finalité de pratiquer des examens génétiques est interdite dès lors qu’elle n’a pas de finalité scientifique ou thérapeutique.
« Un décret précise les sanctions financières applicables aux personnes physiques ou morales qui contreviendraient à cette disposition. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent poser le principe de l’interdiction de la commercialisation de tests génétique, très rependus sur internet. S’ils peuvent comprendre les volontés des utilisateurs quant à leur recherche d’origines, ils estiment que cela doit s’effectuer dans un cadre juridique protecteur de l’ensemble des personnes concernées.
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