Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 149 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 10 183 )
Déposé le 7 avril 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la possibilité donnée par cet article de créer des zones d’attente ad hoc dans lesquelles pourrait être maintenu un groupe d’au moins dix étrangers venant d’arriver en France en dehors d’un point de passage frontalier.
Véritable régime d’exception, cette disposition réduit les droits des personnes primo arrivantes, singulièrement leur possibilité d’admission au séjour au titre de l’asile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.