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Amendement N° 183 rectifié (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 10 149 )
Déposé le 12 avril 2011 par : MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le régime de la zone d’attente se caractérise par la détention de personnes et par des garanties réduites quant à l’exercice de leurs droits, dont celui de demander l’asile. Cet article crée une procédure d’asile dérogatoire, en instaurant des zones d’attente ad hoc, qui porte une atteinte grave aux principes du droit d’asile. Les auteurs du présent amendement maintiennent leur opposition au principe même de ces zones, qui privent les étrangers concernés d’un examen normal de leur demande d’asile et de toutes les garanties inhérentes que prévoit pourtant l'article 18 de la directive 2008/115/CE, dite directive « retour ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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