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Amendement N° 155 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 13 avril 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 43 185 )
Déposé le 7 avril 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article introduit à l’Assemblée nationale qui crée un nouveau délit: le « mariage gris ». Ce nouveau délit stigmatise l’étranger toujours suspecté d’enfreindre les lois et les règlements.
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