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Amendement N° 185 rectifié (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 13 avril 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 43 155 )
Déposé le 12 avril 2011 par : MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à réprimer les « mariages gris », concept éminemment contestable selon lequel le conjoint français, de bonne foi, serait trompé par son conjoint étranger qui ne chercherait à contracter mariage que dans l’unique but d’obtenir la nationalité française. Cette notion de « mariage gris » est extrêmement subjective, puisqu'elle présume la bonne foi irrémédiable du conjoint français et fait peser une présomption de mauvaise foi sur l'étranger. Concrètement, comment les autorités de poursuite apporteront-elles la preuve que le conjoint de bonne foi ignorait tout des intentions de son conjoint de nationalité étrangère ?
Cette disposition est par ailleurs inutile. Outre le fait que des sanctions pénales existent déjà en cas de « mariage blanc », il faut rappeler que le renouvellement de la carte de séjour temporaire est subordonnée au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Enfin, le juge civil sanctionne déjà par la nullité du mariage le défaut d'intention matrimoniale, dont l'union conclue dans le but d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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