Amendement N° 156 (Rejeté)

Immigration intégration et nationalité

Discuté en séance le 13 avril 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 44 186 )

Déposé le 7 avril 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Éliane Assassi Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui transpose dans notre droit la directive européenne dite « directive retour » laquelle renforce l’OQTF et l’assortit dans certains cas d’un bannissement du territoire français.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion