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Amendement N° 186 rectifié (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 13 avril 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 44 156 )
Déposé le 12 avril 2011 par : MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement soutiennent toujours que cet article, qui introduit notamment l'interdiction de retour, va bien au-delà des exigences dela directive retour.
Dans le texte de la directive, seules trois hypothèses fondant l'administration à ne pas accorder de délai de départ sont envisagées : le risque de fuite, une demande de séjour régulier rejetée comme manifestement infondée, le cas de la personne qui présente un danger pour l’ordre public. Or en introduisant un total de huit motifs au lieu de trois, cet article tend à faire de l'absence de délai de départ la règle alors que la logique inverse prévaut dans la directive.
Enfin, les auteurs du présent amendement maintiennent leur opposition à la transposition en l'état du dispositif d'interdiction de retour, qui reste bien trop imprécise s'agissant de la protection des demandeurs d'asile.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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