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Amendement N° 162 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 194 )
Déposé le 7 avril 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réduction des garanties procédurales accordées aux étrangers. Ils précisent qu'aux termes de l'article 66 de la Constitution, il revient au juge judicaire de contrôler le respect des droits et des libertés de ces personnes. Ils ne souhaitent pas que le juge administratif intervienne désormais systématiquement avant le juge judiciaire en cas de placement en rétention administrative.
En outre, ils s'opposent à la réforme du contentieux des mesures d'éloignement opérée par le présent projet de loi qui aboutira à un développement du contentieux administratif du placement en rétention.
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