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Amendement N° 194 rectifié (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 162 )
Déposé le 12 avril 2011 par : MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 34 impose un recul des garanties procédurales dont doivent pourtant bénéficier les étrangers, comme tout jusiticiable dans un Etat de droit. L'intervention préalable du juge adinistratif, avant le juge judiciaire, soulève un réel problème de constitutionnalité au regard de l'article 66 de la Constitution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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