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Amendement N° 163 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 96 )
Déposé le 7 avril 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui prévoit que le juge judiciaire ne pourra se prononcer qu’au bout de 4 jours au lieu de 48h sur le maintien ou non d’une personne en rétention administrative.
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