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Amendement N° 96 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 163 )
Déposé le 6 avril 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article a été supprimé par le Sénat avant d’être rétabli par le Gouvernement en commission des lois à l’Assemblée nationale.
Du fait de cet article, lorsqu'un étranger sera placé en centre de rétention administrative, le juge judiciaire ne sera saisi qu'au bout de 4 jours au lieu de 48h afin de se prononcer sur le maintien ou non de la personne en rétention.
La commission présidée par Pierre Mazeaud « pour une politique des migrations transparente, simple et solidaire », citée comme « source d'inspiration » dans l'exposé des motifs du présent projet de loi, ne prévoyait en en aucun de repousser à quatre jours l'intervention du juge des libertés et de la détention.
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