Amendement N° 175 (Rejeté)

Immigration intégration et nationalité

Discuté en séance le 14 avril 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 7 avril 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Éliane Assassi Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 741-4 du même code est abrogé.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la généralisation de la procédure prioritaire en matière d'asile. Ils estiment que cette procédure est abusive puisqu'elle ne prévoit aucun recours suspensif pour les demandeurs.

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