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Amendement N° 216 (Adopté)

Immigration intégration et nationalité

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 12 avril 2011 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.

Photo de François-Noël Buffet 

Texte de la commission N° 393 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Article 10

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ne peut prononcer la nullité

par les mots :

ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de maintien en zone d’attente

Exposé Sommaire :

Le présent amendement tend à apporter une précision rédactionnelle à l’article 10 dans sa rédaction issue de la commission : en effet, en matière de droit des étrangers, le JLD prononce la mainlevée de la mesure de maintien en zone d’attente et non à proprement parler la nullité de la procédure.

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