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Motion N° 34 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 avril 2011 par : M. Badinter, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 395 (2010-2011) sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (n° 395, 2010-2011) (Procédure accélérée).
Exposé Sommaire :
Ce projet de loi propose une nouvelle réforme partielle de l'organisation judiciaire, de la procédure civile et de la procédure pénale. Alors que les acteurs de la Justice réclament, à juste titre, de pouvoir exercer leurs missions dans la sérénité et avec des moyens à la hauteur de leurs tâches, le texte proposé va au contraire conduire à augmenter la charge de certaines juridictions civiles. Alors que les acteurs de la Justice réclament une réforme désormais incontournable du statut des magistrats du parquet pour garantir enfin leur indépendance, le texte proposé étend une nouvelle fois les compétences du parquet, hors toute perspective de réforme de leur statut.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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