Amendement N° COM-1 (Adopté)

Cet amendement vise à faciliter l'entrée en vigueur des chartes éthiques et à les rendre davantage contraignantes. Le décret permettra en effet de préciser la date à partir de laquelle les fédérations agréées devront avoir adopté une charte. Par ailleurs, le comité national olympique et sportif français (CNOSF) a entrepris un travail très important en matière de définition de principes éthiques applicables au sport, et son avis, qui sera un avis simple, permettra aux chartes adoptées de contenir des dispositions utiles et pertinentes, tout en laissant une marge d'appréciation à chaque discipline. Enfin les conditions d'application de la charte, via la mise en place de commissions d'éthique ou l'élargissement des compétences des commissions de discipline, pourront être précisées. Cela permettra de doter les chartes éthiques d'une force contraignante.