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Proposition de loi N° 422 (2010-2011)
visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
écrite par Yvon Collin
cosignée par Françoise Laborde, Aymeri de Montesquiou, Daniel Marsin, Denis Detcheverry, François Fortassin, François Vendasi, Gilbert Barbier, Jacques Mézard, Jean Milhau, Jean-Marie Bockel, Jean-Michel Baylet, Jean-Pierre Chevènement, Jean-Pierre Plancade, Nicolas Alfonsi, Raymond Vall & Robert Tropeano
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le sport évolue rapidement et, la France, grande nation sportive, doit s'adapter à ce contexte.
Professionnalisation, hypermédiatisation, valorisation de son impact sanitaire, politisation des enjeux, autant de phénomènes qui bousculent les schémas traditionnels et qui imposent aux parlementaires de se pencher à nouveau sur la pertinence de la législation sportive.
Notre analyse est que cette évolution nécessite de nombreuses adaptations législatives en matière de sport, sport pour tous autant que sport de haut niveau, sport amateur ou sport professionnel.
Les fédérations sportives et les ligues professionnelles ont un véritable rôle de régulation à jouer en inscrivant leur démarche dans le respect de l'éthique et du développement durable, des valeurs que nous souhaitons imprimer à notre société. Parce qu'il est devenu indispensable d'inciter à la moralisation du sport, les fédérations doivent pouvoir édicter des règles et conditionner...
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Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Éthique du sport et droits des sportifs
- Texte adopté N° 122 (2010-2011), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat
- Rapport N° 544 (2010-2011), au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 545 (2010-2011), sur la proposition de loi
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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