Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Éthique du sport et droits des sportifs
Déposé le 20 mai 2011 par : M. Humbert, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Au deuxième alinéa de l’article L. 232-24 du code du sport, après mots : "l'Agence mondiale antidopage", sont insérés les mots : « ou un organisme sportif international mentionné à l’article L. 230-2 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à confier le pouvoir aux fédérations internationales d'exercer un recours en France contre les décisions prises par les fédérations ou l'Agence française de lutte contre le dopage. En effet, leur seul moyen est sinon d'exercer un recours auprès du tribunal arbitral du sport, juridiction arbitrale très couteuse pour les parties.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.