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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Éthique du sport et droits des sportifs
Déposé le 20 mai 2011 par : M. Humbert, rapporteur.
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
Ils peuvent
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
contenir des dispositions relatives au nombre minimum de sportifs formés localement dans les équipes participant à ces compétitions et au montant maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportives.
Exposé Sommaire :
Votre rapporteur propose un renforcement des pouvoirs des fédérations sportives : la mise en place de "licences clubs" permettra de définir de nouvelles obligations pour les associations sportives, parmi lesquelles on pourra retrouver un quota de joueurs formés localement ou un plafond salarial applicable aux clubs.
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