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Amendement N° COM-35 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Éthique du sport et droits des sportifs
Déposé le 23 mai 2011 par : M. Lozach, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2
Remplacer la première phrase de l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque fédération sportive agréée veille à l’application d’une charte éthique établie par elle, après avis du Comité national olympique et sportif français. »
Exposé Sommaire :
Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), en tant que représentant du Comité international olympique, a pour compétence de définir, en conformité avec la charte olympique, les règles de déontologie du sport et de veiller à leur observation. C’est pourquoi il s’est d’ailleurs doté d’un comité de déontologie en charge notamment de la rédaction d’une charte. Il conviendrait donc que les chartes éthiques établies par les fédérations sportives agréées le soit en coordination avec le CNOSF.
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