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Amendement N° 14 (Rejeté)
Journée nationale de la laïcité
Discuté en séance le 31 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 mai 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les données mentionnées dans cet article sont supprimées à compter de l’expiration de la carte nationale d’identité ou du passeport mentionné à l’article 2.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’inscription des données biométriques sur le registre mentionné dans cet article n’a de sens que dans la limite de la durée de validité de la carte d’identité ou du passeport ayant justifié l’inscription sur ce registre.
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