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Amendement N° 15 (Rejeté)
Journée nationale de la laïcité
Discuté en séance le 31 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 mai 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 433 (2010-2011) sur la proposition de loi relative à la protection de l'identité
Article 5 bis
Alinéa 1
Remplacer les mots :
ou sur le composant électronique sécurisé mentionné à l’article 2
par une phrase ainsi rédigée :
La consultation des données biométriques figurant sur le composant électronique sécurisé mentionné à l’article 2 ne peut être effectuée qu’à la demande ou sous le contrôle du juge judiciaire.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence. Les auteurs de cet amendement estiment que les données biométriques ne doivent pouvoir être consultées que par ou sous l’autorité d’un juge.
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