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Amendement N° 16 (Tombe)
Journée nationale de la laïcité
Discuté en séance le 31 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 6 mai 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 433 (2010-2011) sur la proposition de loi relative à la protection de l'identité
Article 5 bis
Alinéa 2
Après les mots :
pris après avis
insérer le mot :
conforme
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions dans lesquelles le traitement prévu à l’article 5 de ce projet ne peuvent être définies qu’après avis conforme de la CNIL.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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