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Amendement N° 1 (Irrecevable)
Démarchage téléphonique
Discuté en séance le 27 avril 2011
Déposé le 14 avril 2011 par : Mme Laborde.
Texte de la commission N° 435 (2010-2011) sur la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Après l'article 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre d'une opération de dégroupage de ligne téléphonique, l'opérateur de communications électroniques ou téléphoniques recueille, par écrit, le consentement de l'abonné avant toute clôture de ligne.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à empêcher des situations ubuesques dans lesquelles, lors d'opérations de dégroupages de lignes téléphoniques, l'abonné se retrouve avec un nouvel opérateur ou un nouveau numéro ou une ligne téléphonique inutilisable sans même avoir donné son consentement.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéa 3 du règlement du Sénat
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