Amendement N° COM-1 (Adopté)

Cet amendement reprend la disposition prévue par la proposition de loi visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt, déposée à l’initiative de notre collègue Bernard Saugey.

Bien qu’adopté à l’unanimité par le Sénat le 24 juin 2010, ce texte pourrait rester lettre morte faute d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale.

Il tend pourtant à éviter que les élus locaux, du seul fait qu’ils représentent la collectivité et l’assemblée dont ils émanent dans ce qu’il est convenu d’appeler « les organismes extérieurs », puissent se voir poursuivis pour le délit de prise illégale d’intérêt prévu à l’article 432-12 du Code Pénal.

Il convient de souligner que cet amendement ne met pas à l’abri l’élu d’une incrimination pour prise illégale d’intérêt, lorsque ses actes ont un autre objet que l’intérêt général.