Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Exercice du mandat local
Déposé le 14 juin 2011 par : Mme Gourault, M. Zocchetto.
Proposition de loi N° 449 (2010-2011) visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sauf si le conseil municipal en décide autrement » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à interdire à un conseil municipal de contrevenir à la règle selon laquelle l'indemnité de fonction versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants est fixée au taux maximal prévu par le barème.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.