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Amendement N° COM-3 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Exercice du mandat local
Déposé le 10 juin 2011 par : M. Lefèvre, Mme Deroche.
Proposition de loi N° 449 (2010-2011) visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local
Avant l'article 1er
Il est ajouté un alinéa à l’article L. 2123-10 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : « La position de détachement visée à l’alinéa précédent est limité à l’exercice d’un mandat. »
Exposé Sommaire :
Le système français est très protecteur pour les fonctionnaires exerçant des mandats électifs. Les fonctionnaires accédant à une fonction élective locale sont placés, sur leur demande, en position de détachement, ce qui leur procure les garanties statutaires (droit à l’avancement, droit à la retraite, droit à réintégration au terme de leurs fonctions électives).
Suivant un principe d’équité, le détachement des fonctionnaires devrait être limité à un seul mandat. Il serait ainsi le quasi-exact pendant de la suspension du contrat de travail prévu pour le salarié du secteur privé et permettant sa réintégration dans l’entreprise à l’issue de son mandat.
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