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Amendement N° COM-5 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Exercice du mandat local
Déposé le 10 juin 2011 par : M. Lefèvre, Mme Deroche.
Proposition de loi N° 449 (2010-2011) visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local
Après l'article 10
A la fin du deuxième alinéa de l’article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté les mots suivants : « toutefois, les directeurs de cabinet, ainsi que les élus des communes de plus de 30 000 habitants, des communautés urbaines et des communautés d’agglomération, peuvent bénéficier de passerelles avec la fonction publique à travers la validation des acquis de l’expérience
Après le 3èmealinéa du même article, il est ajouté : «un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’intégration de la fonction publique par les directeurs de cabinet et les élus locaux. »
Exposé Sommaire :
Les collaborateurs de cabinet disposent d’un statut qui reste très précaire, de par la nature politique de leur mission. En effet, l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale indique que « l’autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions ».
S’il est impossible d’agir sur la flexibilité de leur contrat de travail, une initiative devrait toutefois être prise pour permettre aux collaborateurs de cabinet d’accéder aux concours de la fonction publique d’Etat par le biais d’une validation des acquis de l’expérience, leur donnant accès au troisième concours.
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