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Amendement N° COM-7 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Exercice du mandat local
Déposé le 10 juin 2011 par : MM. César, Doublet, Laurent, Fouché.
Proposition de loi N° 449 (2010-2011) visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local
Après l'article 11
Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° A l'article L. 252, le nombre "3500" est remplacé par le nombre "2000".
2° Au troisième alinéa de l'article L. 261, le nombre "3500" est remplacé par le nombre "2000".
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner une plus grande légitimité démocratique et une meilleure représentativité des opinions au bénéfice des communes rurales, telle que le code général des collectivités territoriales les définies.
Il s’agit ainsi de prévoir le passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 2000 habitants et plus, et non plus 3500 comme actuellement.
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