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Amendement N° COM-43 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Déposé le 16 mai 2011 par : M. Flosse.
Le premier alinéa de l'article 147 de la même loi organique est ainsi modifié :
« Le Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française est représentatif de l'ensemble des archipels. Il est composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et des associations qui concourent à la vie économique, sociale ou culturelle de la Polynésie française. »
Exposé Sommaire :
Il convient d'affirmer que le Conseil économique, social et culturel est représentatif de l'ensemble des archipels, sans qu'il soit nécessaire pour autant d'instituer un collège de représentants des archipels. La composition actuelle de cette institution veille d'ailleurs à ce que les représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et des associations soient issus de tous les archipels qui composent la Polynésie française. Par ailleurs, la limitation du nombre des membres de cette institution est contraire à l'autonomie conférée à cette collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Il appartient en effet à une délibération de l'assemblée de fixer ce nombre, conformément au principe d'auto-organisation.
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