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Projet de loi N° 452 (2010-2011)
organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
M. Claude Guéant Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi a pour objet d'améliorer le fonctionnement des institutions de la Polynésie française : il comporte pour l'essentiel des dispositions visant à permettre la constitution d'une majorité stable à l'assemblée et d'autres mesures qui tendent à rationaliser les relations entre l'exécutif local et l'assemblée de la Polynésie française.
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS À L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Les articles 1er à 4 ont pour objet de garantir une meilleure représentation des différents archipels, notamment par la création d'une nouvelle circonscription électorale, et d'attribuer dans chaque circonscription une prime majoritaire à la liste qui obtient soit la majorité absolue des suffrages au premier tour de scrutin, soit la majorité relative au second tour.
L'effectif des membres de l'assemblée est maintenu à 57 représentants, répartis entre les différentes...
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Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Fonctionnement des institutions de la polynésie française
- Texte adopté N° 123 (2010-2011), sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée
- Texte adopté N° 169 (2010-2011), sur le projet de loi organique
- Rapport N° 530 (2010-2011), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique
- Texte de la commission N° 531 (2010-2011), sur le projet de loi organique
- Rapport N° 718 (2010-2011), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique
- Texte de la commission mixte paritaire N° 719 (2010-2011) organique strong
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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