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Amendement N° COM-44 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Déposé le 16 mai 2011 par : M. Flosse.
Rédiger ainsi cet article :
L'article 156 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « au moins le quart des représentants » sont remplacés par les mots : « au moins le tiers des représentants » ;
2° A la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : « Le vote intervient au cours des deux jours suivants » sont remplacés par les mots : « Le vote intervient dans les quarante-huit heures qui suivent l'ouverture de la séance consacrée à l'examen de la motion de défiance ;
3° A la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « absolue » est maintenu.
Exposé Sommaire :
Il est souhaitable que la motion de défiance qui constitue un acte majeur dans le fonctionnement de la vie institutionnelle d'une collectivité d'outre-mer soit déposée par une « forte » minorité. Par ailleurs, il est proposé que le vote ait lieu dès l'ouverture de la séance consacrée à l'examen de la motion, et non pas seulement le lendemain, car entre le dépôt de la motion et son examen, trois à cinq jours francs se sont déjà écoulés. Enfin, si l'assemblée ne peut renverser le gouvernement qu'à la majorité des trois cinquièmes et non plus à la majorité absolue, on risque d'aboutir à un blocage des institutions. En effet, les délibérations et lois du pays de l'exécutif ne seront plus votées par l'assemblée et cependant le gouvernement minoritaire pourra se maintenir au pouvoir.
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