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Amendement N° COM-46 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Déposé le 16 mai 2011 par : M. Flosse.
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l'article 156-1 de la même loi organique est ainsi modifié :
« Si l'Assemblée de la Polynésie française n'a pas adopté, selon la procédure de droit commun, ce nouveau projet de budget et, le cas échéant, les projets d'actes dénommés "lois du pays" qui l'accompagnent dans un délai de cinq jours suivant leur dépôt, le président de la Polynésie française peut engager sa responsabilité devant l'Assemblée. Dans ce cas, le projet de budget et, le cas échéant, les projets d'actes dénommés "lois du pays" qui l'accompagnent sont considérés comme adoptés à moins qu'une motion de renvoi, présentée par au moins le tiers des membres de l'Assemblée de la Polynésie française, ne soit adoptée à la majorité absolue des membres de l'Assemblée. La liste des signataires figure sur la motion de renvoi. »
Exposé Sommaire :
Il est souhaitable que la motion de renvoi qui constitue un acte majeur dans le fonctionnement de la vie institutionnelle d'une collectivité d'outre-mer soit déposée par une « forte » minorité. Par ailleurs, si l'assemblée ne peut renverser le gouvernement qu'à la majorité des trois cinquièmes et non plus à la majorité absolue, on risque d'aboutir à un blocage des institutions. En effet, un gouvernement minoritaire ne pourra obtenir le vote des textes qui sont nécessaires à la conduite de son action.
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