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Amendement N° COM-47 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Déposé le 16 mai 2011 par : Mme Gourault.
Projet de loi N° 452 (2010-2011) organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Après l'article 6
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 78 de la même Loi organique est supprimé.
L'alinéa 2 de ce même article est ainsi rédigé :
« Lorsque la fin des fonctions du gouvernement intervient, le représentant reprend l’exercice de son mandat dès la fin de ses fonctions gouvernementales. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence. Il adapte les dispositions à l'amendement suivant visant à supprimer le versement d'indemnités au Président de la Polynésie française et autres membres du gouvernement pendant 3 mois après la cessation de leurs fonctions.
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