Amendement N° COM-48 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Fonctionnement des institutions de la polynésie française

Déposé le 16 mai 2011 par : Mme Gourault.

Photo de Jacqueline Gourault 

Après l'article 7, insérer un article ainsi rédigé :

Le 2ème alinéa de l'article 87 de la même Loi organique est supprimé.

Exposé Sommaire :

L'instabilité chronique que connaît la Polynésie depuis 2004 a entraîné le renversement de 10 gouvernements avec toutes les conséquences néfastes que nous connaissons sur le développement économique et social de la collectivité. C'est aussi le budget du Pays qui a été gravement touché puisque chaque changement de gouvernement a été suivi du versement de 3 mois d'indemnités (6 mois avant 2007) aux membres des gouvernements renversés mais aussi à leurs collaborateurs.

Cette situation est d’autant plus inacceptable, dans un contexte de rigueur budgétaire, que l’indemnité de chômage n’est pas instaurée en Polynésie française et que seuls les membres du gouvernement bénéficient de cette mesure. Ce dispositif n'est plus accepté par la population.

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